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Le 08 juillet 2011
CONSEQUENCES DE L'ETAT MENTAL DU CONJOINT DANS LE DIVORCE POUR FAUTE
Les troubles psychiques de l'époux peuvent être le motif d'un divorce pour faute et avoir pour conséquence le prononcé du divorce à ses torts.
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Le 08 juillet 2011
ADOPTION
L'adoption à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant..
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Le 08 juillet 2011
LICENCIEMENT
DELAI POUR OBTENIR L'ANNULATION DU LICENCIEMENT EN JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE.
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Le 04 janvier 2010
Loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
Loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
Depuis le 1er juillet 2006, la mère n'a plus besoin de faire de démarches pour reconnaître son enfant. Elle ....
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