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Actualités

Le 08 juillet 2011 Conséquences de l'état mental du conjoint dans le divorce pour faute

Les troubles psychiques de l'époux peuvent être le motif d'un divorce pour faute et avoir pour conséquence le prononcé du divorce à ses torts

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Le 08 juillet 2011 ADOPTION

L'adoption à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.

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Le 08 juillet 2011 LICENCIEMENT

DELAI POUR OBTENIR L'ANNULATION DU LICENCIEMENT EN JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE

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Le 04 janvier 2010 Loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

Loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Depuis le 1er juillet 2006, la mère n'a plus besoin de faire de démarches pour reconnaître son enfant. Elle ...

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