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Conséquences de l'état mental du conjoint dans le divorce pour faute

Le 08 juillet 2011

Si l’existence de troubles psychiques peut atténuer la responsabilité du conjoint, ces troubles ne peuvent toutefois pas toujours excuser l'intégralité des manquements commis par l’époux dans le divorce pour faute.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 février 2010, a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme X., au motif que les troubles psychiques mis en évidence par l'expertise psychiatrique diligentée dans le cadre de l'instruction, s'ils peuvent atténuer la responsabilité de Mme X., ne peuvent néanmoins excuser l'intégralité des manquements commis par cette dernière.

Mme X. se pourvoit en cassation, soutenant que si le divorce pour faute peut être prononcé à l'encontre d'un époux pour des faits qui lui sont imputables et constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, tel n'est pas le cas lorsque le comportement trouve son explication dans l'état mental du conjoint. Mme X. étant atteinte de troubles psychiatriques revêtant la forme d'idées délirantes de persécution, elle ne pouvait dons être reconnu fautive des différents reproches invoqués par son époux.

Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de cassation, reprenant les motifs de la cour d'appel, rejette son pourvoi et prononce le divorce aux torts exclusifs de Mme X.

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