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Avocat divorce sur Marseille, Allauch

La loi du 26.05.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 a réformé la procédure de divorce.
Le législateur a privilégié les procédures amiables. Votre Avocat vous les présentera en priorité.
Cependant il est des cas où l'on ne peut accepter l'inacceptable et où la procédure pour faute s'impose.

Divorce par consentement mutuel

  • Procédure qui impose que les époux soient d'accord sur tout.
  • Une seule audience au cours de laquelle le juge homologue votre convention.
  • Procédure de divorce la plus rapide mais strictement encadrée par de nombreuses conditions que votre Avocat vous présentera en détail.
  • Concernant les enfants: se reporter au paragraphe " les mesures relatives aux enfants ".

Divorce par acceptation de la rupture du mariage

  • Les époux acceptent tous deux le principe de la rupture du mariage.
  • Le divorce est prononcé sans évoquer les fautes reprochées à l'un ou l'autre des époux.
  • Les époux peuvent ne pas s'entendre sur les conséquences du divorce. Le juge tranchera ces points de désaccord.
  • Concernant les enfants: se reporter au paragraphe " les mesures relatives aux enfants ".

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

  • Les époux sont séparés depuis plus de deux ans. Le divorce est prononcé sur ce fondement sans avoir besoin d'évoquer les fautes et même si votre conjoint s'y oppose.
  • Les époux peuvent trouver un accord sur les conséquences du divorce. A défaut le juge tranchera en fonction des éléments du dossier.
  • Concernant les enfants: se reporter au paragraphe "les mesures relatives aux enfants".

Divorce pour faute

  • Contrairement à ce que l'on entend souvent, le divorce pour faute est toujours une procédure d'actualité.
  • La volonté du législateur est de favoriser les procédures amiables. Cependant, la procédure pour faute s'impose parfois.
  • Il conviendra de prouver la faute du conjoint c'est à dire une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
  • Concernant les enfants: se reporter au paragraphe " les mesures relatives aux enfants ".

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