Je jure, comme Avocat, d’exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité

Avocat droit des successions sur Marseille, Allauch

La loi du 23.06.2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 est venue réformer le droit des successions.

Les Héritiers

La première question que l'on se pose dans ce moment douloureux : Qui hérite, qui succède ?

C'est tout d'abord le conjoint que l'on nomme le "conjoint successible " c'est à dire celui qui survit et qui n'est pas divorcé du défunt.

A défaut de conjoint, ce sont les parents dans un ordre bien défini et bien encadré par les dispositions du Code Civil. Les premiers concernés sont les enfants bien évidemment.

Option réservée à l'héritier

Depuis la loi du 23.06.06, l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle.

Délai pour exercer l'option

L'héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai il peut être sommé de prendre parti sur la succession.

Dans les 2 mois qui suivent cette sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge.

Le droit des successions est un droit complexe.

Maître Stéphanie RIOU-SARKIS saura vous guider et vous défendre au mieux de vos intérêts.

Contact

Consultez également :

í