Préjudice corporel : Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

Sa saisine est encadrée par de nombreuses conditions qui pourront être développées lors d'un rendez-vous personnalisé.

Les conditions d'indemnisation sont différentes qu'il s'agisse d'atteintes graves à la personne ou d'atteintes légères.

Dans le premier cas, la victime peut obtenir la réparation intégrale des dommages causés alors que dans le second cas, l'indemnisation reste soumise à des conditions strictes et limitée par un plafond.

Voir également :

• Indemnisation des victimes
• Préjudices indemnisés