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Le délai de quinze jours dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant son état de grossesse pour obtenir l'annulation de son licenciement, court à compter du jour où la notification du licenciement a été effectivement portée à la connaissance de la salariée ;

La cour d'appel, qui bien qu'elle ait constaté que la salariée n'était pas allée chercher la première lettre de licenciement recommandée du 14 novembre 2007 et que seule la seconde lettre licenciement du 26 novembre 2007 de l’employeur, lui notifiant son licenciement lui avait été remise en mains propres, a retenu que ce délai avait commencé à courir à compter de l'envoi de la première lettre de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la salariée n'avait eu connaissance de son licenciement qu'à compter de la seconde lettre, violant ainsi l'article L 1225-5 du code du travail.

C.CAS SOC 08.06.11