Actualités

Loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

Depuis le 1er juillet 2006, la mère n'a plus besoin de faire de démarches pour reconnaître son enfant. Elle est automatiquement désignée dans l'acte de naissance de l'enfant.

Ainsi, lorsque le père n'a pas reconnu son enfant, la mère étant désignée dans l'acte de naissance, le nom de la mère est automatiquement dévolu à l'enfant.

Bien sûr, le changement de nom reste possible dès lors que le père aura reconnu l'enfant mais cela sous certaines conditions.