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Avocat rupture conventionnelle sur Marseille, Allauch

La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Elle ne peut être imposée ni par l'un ni par l'autre et doit être acceptée par les deux parties comme forme de rupture du contrat.

Certains salariés sont exclus de cette procédure rupture (salarié inapte, salariée en congé maternité . ).

La procédure relative à la rupture conventionnelle doit être scrupuleusement respectée.

Il conviendra de fixer un entretien au cours duquel l'employeur et le salarié évoquent les modalités de rupture.

Le salarié à le droit d'être assisté lors de cet entretien. S'il décide de bénéficier de cette assistance, l'employeur pourra alors décider de l'être également.

En cas d'accord, les parties signent une convention.

L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention.

En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit ensuite être homologuée par l'administration.

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