Droit de la famille : Séparation
Séparation de corps
Il s'agit de la même procédure que celle relative au divorce.
La différence réside dans ses conséquences à l'égard des époux.
Les liens du mariage perdurent. Le devoir de secours subsiste.
Il s'agit d'une procédure peu souvent mise en oeuvre mais qui mérite d'être étudiée dans certains cas car elle peut correspondre à vos attentes.
Séparation de couples non mariés
Deux problèmes majeurs peuvent se poser en matière de séparation de couple non mariés.
Le premier concerne le couple. D'une relation suivie née souvent une mise en commun de moyens pour acquérir des biens ensemble. Lors de la séparation il faut partager l'actif mais également le passif. Il faut sortir de l'indivision et rembourser les dettes. A défaut d'entente entre eux, les concubins pourront saisir le juge qui tranchera leur différent. Contrairement au divorce qui très souvent repose sur la communauté de biens qui existait entre les époux ou une séparation de biens parfaitement encadrée par un acte notarié, les concubins auront eux, la lourde de tâche de prouver la hauteur de leurs investissements.
Le juge saisi ne sera pas le même que celui qui statuera sur les mesures relatives aux enfants.
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