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Avocat tutelle sur Marseille, Allauch

La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 est venue réformer les mesures de protection juridiques des majeurs incapables.

Personnes concernées

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection.

A qui présenter la demande et qui peut la formule ?

La demande d'ouverture de la mesure est présentée au juge des tutelles par la personne qu'il y a lieu de protéger, son conjoint, un parent, ou une personne entretenant avec le majeur des liens étroits.

La demande doit être accompagnée à peine d'irrecevabilité d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.

Mesures de protection

De la plus faible à la plus protectrice :

  • La sauvegarde de justice;
  • La curatelle;
  • La tutelle.

Mandat de protection future

C'est une nouveauté de la loi du 05.03.2007 entrée en vigueur le 01.01.2009.

Il s'agit d'un contrat qui permet à une personne de choisir quelqu'un de confiance pour gérer ses affaires lorsque son âge ou son état de santé ne lui permettra plus de le faire.

Cela permet à chacun d’organiser lui-même sa protection et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.

Cependant, en cas de  difficultés, reste toujours la possibilité de saisir le juge des tutelles.

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