Droit des personnes : Tutelles
La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 est venue réformer les mesures de protection juridiques des majeurs incapables.
Personnes concernées
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection.
A qui présenter la demande et qui peut la formule ?
La demande d'ouverture de la mesure est présentée au juge des tutelles par la personne qu'il y a lieu de protéger, son conjoint, un parent, ou une personne entretenant avec le majeur des leins étroits.
La demande doit être accompagnée à peine d'irrecevabilité d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.
Mesures de protection
De la plus faible à la plus protectrice :
- La sauvegarde de justice;
- La curatelle;
- La tutelle.
Mandat de protection future
C'est une nouveauté de la loi du 05.03.2007 entrée en vigueur le 01.01.2009.
Il s'agit d'un contrat qui permet à une personne de choisir quelqu'un de confiance pour gérer ses affaires lorsque son âge ou son état de santé ne lui permettra plus de le faire.
Cela permet à chacun d’organiser lui-même sa protection et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.
Cependant, en cas de difficultés, reste toujurs la possibilité de saisir le juge des tutelles.
Voir également :
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