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“ Je jure, comme Avocat, d’exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ”

Avocat divorce sur Marseille et Aubagne avec Me Riou-Sarkis

Divorce par consentement mutuel

Procédure modifiée par la loi du 18.11.2016 entrée en vigueur le 01.01.2018.

  • Procédure prévue aux articles 229-1 et suivants du Code Civil.
  • Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets ils constatent, assistés chacun par un Avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs Avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
  • Cette convention est déposée au rang des minutes du Notaire.
  • Procédure strictement encadrée par de nombreuses conditions que votre Avocat vous présentera en détail.

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Divorce par acceptation de la rupture du mariage

  • Les époux acceptent tous deux le principe de la rupture du mariage.
  • Le divorce est prononcé sans évoquer les fautes reprochées à l'un ou l'autre des époux.
  • Les époux peuvent ne pas s'entendre sur les conséquences du divorce. Le juge tranchera ces points de désaccord.
  • Concernant les enfants: se reporter au paragraphe " les mesures relatives aux enfants ".

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

  • Les époux sont séparés depuis plus de deux ans. Le divorce est prononcé sur ce fondement sans avoir besoin d'évoquer les fautes et même si votre conjoint s'y oppose.
  • Les époux peuvent trouver un accord sur les conséquences du divorce. A défaut le juge tranchera en fonction des éléments du dossier.
  • Concernant les enfants: se reporter au paragraphe "les mesures relatives aux enfants".

Divorce pour faute

  • Contrairement à ce que l'on entend souvent, le divorce pour faute est toujours une procédure d'actualité.
  • La volonté du législateur est de favoriser les procédures amiables. Cependant, la procédure pour faute s'impose parfois.
  • Il conviendra de prouver la faute du conjoint c'est à dire une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
  • Concernant les enfants: se reporter au paragraphe " les mesures relatives aux enfants ".

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