Avocat divorce à Aubagne

En fonction de la situation, une procédure de divorce peut s'avérer complexe à mettre en place. Aussi, requérez l'aide de votre avocat en droit de la famille à Aubagne pour vous aider dans vos formalités, qu'il s'agisse d'un divorce amiable ou pour faute.

Divorce par consentement mutuel : la solution amiable

Procédure modifiée par la loi du 18.11.2016 entrée en vigueur le 01.01.2018.

• La procédure de divorce amiable est prévue aux articles 229-1 et suivants du Code Civil.
• Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets ils constatent, assistés chacun par un Avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs Avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
• Cette convention est déposée au rang des minutes du Notaire.
• Procédure strictement encadrée par de nombreuses conditions que votre Avocat vous présentera en détail.

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Les divorces contentieux

Lorsque les ex-époux ne parviennent pas à s'entendre sur la rupture ou ses conséquences, une procédure de divorce contentieuse peut alors être engagée. Il sera nécessaire de définir précisément les circonstances de la séparation en vue de déterminer l'action la plus juste. Comptez sur Maître RIOU SARKIS pour vous accompagner.

Divorce par acceptation de la rupture du mariage

• Les époux acceptent tous deux le principe de la rupture du mariage.
• Le divorce est prononcé sans évoquer les fautes reprochées à l'un ou l'autre des époux.
• Les époux peuvent ne pas s'entendre sur les conséquences du divorce. Le juge tranchera ces points de désaccord.
• Concernant les enfants: se reporter au paragraphe " les mesures relatives aux enfants ".

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

• Les époux sont séparés depuis plus de deux ans. Le divorce est prononcé sur ce fondement sans avoir besoin d'évoquer les fautes et même si votre conjoint s'y oppose.
• Les époux peuvent trouver un accord sur les conséquences du divorce. A défaut le juge tranchera en fonction des éléments du dossier.
• Concernant les enfants: se reporter au paragraphe "les mesures relatives aux enfants".

Divorce pour faute

• Contrairement à ce que l'on entend souvent, le divorce pour faute est toujours une procédure d'actualité.
• La volonté du législateur est de favoriser les procédures amiables. Cependant, la procédure de divorce pour faute s'impose parfois.
• Il conviendra de prouver la faute du conjoint c'est à dire une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
• Concernant les enfants: se reporter au paragraphe " les mesures relatives aux enfants ".

Quelles que soient les difficultés que vous affrontez, assurez-vous les conseils et l'appui d'un avocat en divorce pour vous épauler. Maître RIOU SARKIS intervient à Aubagne.

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