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“ Je jure, comme Avocat, d’exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ”
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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le 03 janvier 2018
REFORME DE LA PROCEDURE
La loi du 18.11.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017 a modifié les textes sur la procédure de divorce par consentement mutuel.
Assistés chacun d'un Avocat ( alors que l'ancienne loi permettait aux époux d'être assistés par le même Avocat ), les accords des époux sont formalisés dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par les Avocats.
Cette procédure peut être à la fois simple et rapide. Cependant, il est dangeureux de se précipiter. Il est important de prendre le temps de répondre à l'ensemble des questions dans l'intérêt de la famille et de veiller au respect de toutes les conditions imposées par la loi.
Votre Avocat a une large expérience dans la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure et saura vous guider au mieux dans le cadre de cette démarche.