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DIVORCE

Le 03 janvier 2018
INTERDICTION D'UTILISER LE CONTENU D'UNE ENQUÊTE SOCIALE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE DIVORCE POUR FAUTE
La Cour de Cassation s'est positionnée fermement en jugeant qu'il était interdit d'utiliser le contenu d'une enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce. En l'espèce, le contenu de l'enquête sociale qui repose sur les déclarations des intéressés eux-mêmes ne peuvent servir de preuve à l'appui d'une demande en divorce pour faute.
C.Cas 1ère Ch Civ 13.12.2017. N° 16-25.256.