Avocat droit des successions à Aubagne
Les questions relatives au partage d'un patrimoine après un décès sont souvent complexes et délicates. Aussi, si vous souhaitez anticiper les conflits qui pourraient se déclarer ou faire encadrer la procédure d'héritage, assurez-vous les conseils de votre avocat en succession à Aubagne.
La loi du 23.06.2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 est venue réformer le droit des successions.
Les Héritiers
La première question que l'on se pose dans ce moment douloureux : Qui hérite, qui succède ?
C'est tout d'abord le conjoint que l'on nomme le "conjoint successible " c'est à dire celui qui survit et qui n'est pas divorcé du défunt.
A défaut de conjoint, ce sont les parents dans un ordre bien défini et bien encadré par les dispositions du Code Civil. Les premiers concernés sont les enfants bien évidemment.
Option réservée à l'héritier
Depuis la loi du 23.06.06, l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle.
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Délai pour exercer l'option
L'héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai il peut être sommé de prendre parti sur la succession.
Dans les 2 mois qui suivent cette sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge.
Le droit des successions est un droit complexe.
Maître Stéphanie RIOU-SARKIS saura vous guider et vous défendre au mieux de vos intérêts. N'hésitez donc pas à contacter son cabinet pour obtenir des renseignements précis ou pour entamer une procédure de contestation d'héritage.
La contestation d'héritage
Lors de l'ouverture du testament et du partage de la succession, vous avez eu le sentiment d'être lésé ? Des recours existent pour vous permettre de contester l'héritage dont vous faites l'objet. Votre avocat en droit des successions à Aubagne vous accompagne dans la mise en oeuvre des actions dédiées et ce, dans le respect des règles législatives en vigueur.
A ce titre, Maître RIOU SARKIS collectera les motifs légitimes qui vous poussent à lancer ce type de procédure et engagera les formalités attendues auprès des autorités compétentes. Parce que l'assistance d'un avocat est obligatoire dans ces circonstances, contactez son cabinet pour vous faire efficacement aider.
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