Avocat en filiation sur Marseille
La loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006 vient réformer la filiation.
Etablissement de la filiation
Reconnaissance maternelle
La mère n'a plus besoin de reconnaître son enfant. La mère est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant.
Reconnaissance paternelle
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment, quelque soit l'âge de l'enfant, même adulte. Il peut le faire sans l'accord de la mère. C'est un acte volontaire et personnel.
Enfin, la filiation peut être établie par rapport à la possession d'état. Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
Action en recherche de maternité ou de paternité
Il est tout à fait normal qu'une action soit ouverte à l'enfant qui souhaite savoir qui est son père ou qui est sa mère, si l'acte d'état civil le concernant ne répond pas à cette question.
Durant sa minorité, seul le parent à l'égard duquel la filiation est établie aura qualité pour exercer cette action.
La procédure est diligentée devant le Tribunal de Grande Instance. Votre Avocat Maître Stéphanie RIOU-SARKIS vous guidera pour constituer le dossier et rassembler avec vous les pièces probantes.
L'action en recherche de maternité est limitée lorsque la mère a accouché sous X.
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Actions en contestation de maternité ou de paternité
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouchée de l'enfant.
Afin de contester la paternité, il conviendra de communiquer au Tribunal toutes pièces permettant de démontrer que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Le délai pour exercer cette action est relativement court : 5 ans. Le délai court à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Lorsque l'enfant a depuis plus de 5 ans une possession d'état conforme à son titre, aucune aucune action en contestation n'est plus envisageable.
Cela signifie que si l'enfant est élevé depuis plus de 5 ans par l'auteur de la reconnaissance qui l'élève comme son propre enfant, alors même qu'il ne serait pas le père géniteur : aucune action ne peut être intentée contre lui.
L'action a fins de subsides
Cette action n'a pas pour conséquence de modifier la filiation de l'enfant.
Elle pour seule objectif de réclamer des aliments à l'homme qui a eu des relations avec la mère durant la période légale de conception.
L'action peut être exercée durant toute la minorité de l'enfant ou durant les deux années qui suivent sa majorité.
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