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LIQUIDATION ET PARTAGE DU REGIME MATRIMONIAL

Le 03 janvier 2018
LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES ANTÉRIEUREMENT A L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE EST NULLE
Une convention portant sur les questions relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial ne peut être antérieure à la date de l'assignation ou de la requête conjointe en divorce.
Dans l'hypothèse contraire, la convention conclue entre les partie est déclarée nulle.
Arrêt N° 1007 de la Cour de Cassation 1ère Ch Civ du 27.09.2017 N° 16-23.531.