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“ Je jure, comme Avocat, d’exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ”
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LIQUIDATION RÉGIME MATRIMONIAL

Le 03 janvier 2018
INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT, BIEN PROPRE OU ENTRANT DANS LE PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTÉ ?
L'indemnité de licenciement perçue avant le mariage reste un bien propre et est intégrée au patrimoine originaire de l'époux concerné.
La date à prendre en compte est celle de la notification du liecenciement et non le jour de l'encaissement de la somme.
C.Cas 15.11.2017 N° 16-25.023.