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Qu'est-ce qui change dans le divorce amiable, votre Avocat sur Aubagne vous éclaire

Le 19 janvier 2018
Qu'est-ce qui change dans le divorce amiable, votre Avocat sur Aubagne vous éclaire
Le rôle de l'Avocat dans la nouvelle procédure de divorce à l'amiable

La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée par la loi du 18.11.16  entrée en vigueur le 01.01.17. La convention est désormais rédigée par deux Avocats. Les époux ne peuvent plus être représentés par le même. La convention de divorce est ensuite enregistrée au rang des minutes du Notaire. Les époux ne passent plus devant le Juge.

Le rôle de votre Avocat

Le rôle de chaque Avocat est primordial auprès de chacun des époux afin de veiller à l'intérêt de la famille dans la rédaction des mesures relatives au divorce. Mesures qui concernent les époux et les enfants. Si un des enfants mineurs concernés par la procédure souhaite être entendu, la convention de divorce devra être homologuée par le Juge, comme l'ancienne loi le prévoyait.

Quelle procédure privilégier pour un divorce ?

La procédure de divorce amiable reste la procédure à privilégier. Et c'est ce vers quoi a voulu tendre le législateur en modifiant la loi et en simplifiant la procédure de divorce par consentement mutuel. Il ne faut cependant pas s'y lancer à la légère. L'ensemble des mesures qui seront prises dans le cadre de la convention ont toutes leur importance et doivent être décidées de manière réfléchie. Si cette procédure est dite "rapide", et c'est très souvent ce que recherchent les clients, il ne faut pas commettre l'erreur de se précipiter en évaluant mal les besoins et les intérêts de la famille. C'est en cela que votre Avocat vous aidera.

Cette nouvelle loi a le mérite de confirmer que le législateur a toute confiance en la profession d'Avocat en lui confiant la mise en oeuvre de cette procédure. Les époux trouvent auprès de leurs Avocats respectifs un professionnel à la fois juriste et médiateur afin de répondre au mieux aux questions relatives à leur séparation.