Menu
“ Je jure, comme Avocat, d’exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ”
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > RUPTURE CONVENTIONNELLE

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le 03 janvier 2018
IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN NULLITÉ
Est irrecevable la demande en nullité de la rupture conventionnelle dès lors qu'il n'est pas discuté que la convention avait reçu exécution et que le salarié a disposé du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai d'homologation prévu à l'article L1237-14 du Code du Travail.
C.Cas Soc 06.12.2017 N° 16-10.220.